Terms and Conditions

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations fournies par Stéphanie Pelletier dont les coordonnées sont les suivantes : 23 chemin Birch, La Pêche, Québec, J0X 3G0; 819-661-1419; stephanie@confortzen.net

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L'acte d'achat d’une prestation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales.

Le client déclare avoir la capacité légale de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 2 : Caractéristiques des prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites ci-dessous :

Le praticien durant la rencontre propose de :

• Évaluez vos besoins en matière de produits compressifs et/ou d’huiles essentielles dans le but d'améliorer sa santé physique et/ou mentale.
• Recommander des produits compressifs avec ou sans ordonnance médicale.
• Recommander des huiles essentielles susceptibles de permettre au client d’atteindre ses objectifs de mieux-être. 

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations est indiqué en dollar canadien. Le praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le paiement des prestations peut être effectué en argent comptant, par chèque ou virement bancaire.

Le prix pour une rencontre initiale ou de suivi est sans frais pour les résidents de l’Outaouais et de l’est de l’Ontario. Des frais de déplacement de 25,00$  en dollar canadien seront exigés pour les clients à l’extérieur du périmètre desservi et payable à la fin de la séance.

Article 4 : Livraison et exécution des prestations

Les prestations sont exécutées à la date ou dans le délai convenu entre le praticien et le client, conformément à l'article 12 Code de la loi sur la protection du consommateur.

En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution des prestations, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler le contrat, sans frais ni indemnité.

Article 5 : Garanties légales et responsabilité

Le praticien s'engage à fournir les prestations dans le respect des règles de l'art et des normes professionnelles en vigueur. Il est responsable de la bonne exécution des prestations et des éventuels dommages causés au client, dans les conditions prévues par la loi et les présentes conditions générales.

Le praticien est tenu par une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation des prestations par le client.

Article 6 : Précision sur la prestation

Les différentes options proposées dans le cadre d’une rencontre en aromathérapie et/ou aromathérapie animalière n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions conformément aux règles du ministère de la Santé. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de bien-être animalier.

Les différents produits compressifs proposés ont pour but de prévenir et/ou traiter une condition médicale préalablement diagnostiquée par un professionnel de la santé et qui recommande le port de bas et/ou de manchons compressifs. Une ordonnance médicale est OBLIGATOIRE pour acheter tous produits compressifs de grade médical (20-30 mmHg, 30-40 mmHg).

Les produits compressifs peuvent être réclamés auprès des compagnies d’assurances privées selon la couverture du client. Le praticien n’est aucunement responsable d’une refus de remboursement de la part de sa compagnie d’assurance.

Article 7 : Report, annulation et modification d’un rendez-vous

​Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, n’acceptait pas de recevoir le praticien pour la rencontre préalablement  fixée sans avoir prévenu, des frais de déplacement seront dus par le client à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 4 heures avant par courriel, texto ou téléphone.

Article 8 : Conditions d’accès aux prestations

Il appartient aux clients de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de services. En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit le service souhaité, il est recommandé au client de demander un conseil préalable à son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par le praticien ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les prestations proposées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

Les honoraires des services proposés ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par l’Assurance Santé, par contre certaines mutuelles peuvent proposer des prises en charge.

Article 9 : Délai de rétractation

À partir du moment où la rencontre est commencée le client renonce expressément par la présente à son droit de rétractation conformément à la loi sur la protection du consommateur.

Article 10 : Médiation de la consommation

En cas de litige entre le praticien et le client, ces derniers s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, via le centre de la consommation du Québec (CCQ).

Article 11 : LPRPSP

Le praticien s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur concernant la protection des données personnelles des clients. Les données collectées sont nécessaires pour la gestion des relations contractuelles et seront traitées conformément aux exigences de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, qu'il peut exercer en s'adressant au praticien aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le praticien est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports fournis dans le cadre des prestations de bien-être, ainsi que sur le site internet et tous les éléments qui y sont publiés, tels que les textes, images, photographies, vidéos, logos, etc.

Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, adapter, diffuser, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit ces éléments sans l'autorisation expresse et préalable du praticien.

Article 13 : Force majeure

Le praticien ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des prestations de bien-être en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux québécois. En cas d' événement de force majeure, les parties conviennent de rechercher une solution amiable pour l'exécution des services, dans les meilleures conditions possibles compte tenu des circonstances.

Article 14 : Modification des conditions générales

Le praticien se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur publication sur le site internet du praticien ou sur tout autre support de communication.

Article 15 : Non validité de clause

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, le praticien s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide. 

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales sont régies par le droit québécois. Ces conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

En cas de litige, les tribunaux de la province de Québec seront seuls compétents pour connaître de l'affaire, sauf disposition contraire impérative de la loi sur la protection du consommateur.

Nom et prénom du client : ________________________________________________________

Signature : ____________________________________________________________________

Date : ______________________

Nom du représentant légal : _______________________________________________________

Relation avec le client : ___________________________________________________________

Signature du représentant légal : ____________________________________________________

Date : ___________________